FAQ

Les missions du commissaire aux comptes sont d’intérêt général. Il atteste lorsqu’il a acquis la conviction de la régularité et de la sincérité des comptes, de leur justesse et de leur fiabilité à l’égard des tiers (administration fiscale, État, banques, organismes de subventions…).

L’expert-comptable tient la comptabilité et présente les comptes. L’auditeur légal les contrôle et intervient sur la prévention des risques. Le premier défend les intérêts de son client et peut le conseiller. Le second intervient dans l’intérêt des parties prenantes des entités et ne peut donner de conseils stratégiques.

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Le barème légal des honoraires des commissaires aux comptes est défini par l’article R823-12 du code de commerce

Ils dépendent du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret et du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont à la charge de la société qu’il contrôle.

L’expert-comptable est un professionnel du droit et du chiffre dont le métier se caractérise par sa polyvalence. Il ne se contente pas de rendre votre entreprise conforme vis à vis de vos obligations légales : il vous permet de gagner en compétitivité. En effet, l’expert-comptable vous apporte des conseils dans tous les domaines : le droit, la fiscalité ou les ressources humaines. Il vous permet de gagner du temps : déléguer pour vous concentrer sur l’essentiel : votre activité professionnelle.

A toutes les étapes de la vie de la société :

• Lors de sa création en l’accompagnant
• Au cours de son activité en établissant la tenue, la révision des comptes et les obligations fiscales,
• Lors de sa cession, de sa reprise ou de sa transmission

L’intervention d’un expert-comptable n’est inscrite dans aucune loi et encore moins dans un règlement. Les entreprises ne sont donc pas obligées de se remettre à ce professionnel. Dès lors, rien ne leur interdit de tenir elles-mêmes leur comptabilité.

Faire intervenir un inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables est très avantageux, et ce, malgré son coût. Il permet ainsi de :

• rassurer ses partenaires financiers (banque, investisseur, fournisseurs…)
• se prémunir des contrôles inopinés de l’administration fiscale
• s’appuyer sur les compétences et bénéficier de la polyvalence d’un professionnel sur de nombreux domaines (comptabilité, fiscalité, gestion, juridique, administratif)
• avoir de bons conseils et gagner du temps
• s’assurer de la mise en conformité de la comptabilité avec la législation en vigueur

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.

Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.

Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.

De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.

Ils sont à votre charge.

Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.

Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :

1. L’Honoraire « au temps passé » :

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

2. L’Honoraire « forfaitaire » :

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

3. L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

4. L’Abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.

Exemple : L’avocat fiscaliste d’une entreprise peut convenir avec elle qu’il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

L’avocat est le seul à pouvoir vous représenter en justice pour défendre vos intérêts et plaider pour vous devant le tribunal. Il va ainsi agir pour votre compte et vous conseiller du début jusqu’à la fin du procès sur la stratégie à mettre en place par rapport à votre situation. 

Le rôle de l’avocat est de vous conseiller mais également de prévenir des risques, puisqu’il vous oriente et vous éclaire avant même qu’une situation litigieuse se présente.

Le rôle de l’avocat n’est pas seulement le conseil mais également la rédaction d’actes juridiques tels que les pactes d’associés, baux commerciaux ou des statuts de sociétés.

La rémunération est déterminée avec vous lors de nos premiers échanges et elle sera incluse dans les simulations de financement. Elle est due et perçue qu’à l’édition des offres.

Une fois le dossier établi, votre projet est communiqué aux banques sélectionnées. Après réception de votre dossier, le délai de réponse des banques est compris entre 72h et 15 jours.

Les garanties peuvent être différentes d’une assurance à l’autre, par exemple sur une assurance invalidité décès d’un prêt ; notamment sur le taux d’invalidité à partir duquel on est assuré.

Bien vérifier son contrat d’assurance, s’assurer que l’on n’est pas sur-couvert afin d’éviter les paiements inutiles.

Il existe beaucoup de dispositifs fiscaux en France tels que l’assurance vie, le Pacte Dutreil, les donations de propriétés. En anticipant et en étant accompagné, on peut diminuer fortement voir totalement supprimer les droits de succession et de donation.

Pensez à protéger votre famille. Une maladie ou un accident n’est pas prévisible !

Au niveau de votre entreprise, si vous êtes malade pendant une période indéterminée, préférez-vous vendre celle-ci ou mettre en place des solutions qui vous permettent de la garder et de continuer à la faire fonctionner ?

C’est une obligation légale pour les organismes de formations qui doivent être conformes au décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation.