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Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier les comptes des entités pour lesquelles il est nommé, pour une durée de 6 exercices ou pour une durée de 3 exercices dans le cadre d’une mission ALPE (Audit Légal pour les Petites Entreprises), nouvelle mission introduite par la loi PACTE.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a bouleversé le métier de commissaire aux comptes en fixant de nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes.
La loi PACTE a instauré l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement par une entité de deux des trois seuils suivants : 8 M€ de chiffre d’affaires, 4M€ de total bilan et 50 salariés et ce quel que soit la forme commerciale de l’entité.
Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes concerne aussi les groupes de sociétés qui doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble des sociétés membres du groupe dépasse les mêmes seuils.
Désignent désormais un commissaire aux comptes, les sociétés indépendantes et les sociétés mères de groupe qui dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants ; 8M€ de CA, 4M€ de total bilan et 50 salariés.
nos missions
Commissariat aux apports, aux avantages particuliers et à la fusion
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Analyse des comptes annuels et du contrôle interne de votre société.
Il consiste à gérer vos risques, renforcer vos contrôles, accentuer la confiance des tiers notamment des partenaires financiers, vous accompagner sur l’ensemble de vos défis à forts enjeux, certifier vos comptes et être votre partenaire.
La stratégie est élaboré selon un accompagnement personnalisé qui tient compte de la proximité et disponibilité du commissaire aux comptes dans le but d'optimiser votre temps.
Dans le but d'apporter une réelle valeur ajoutée à votre entité, une mission permanente est matérialisée par une transparence et une communication régulière au cours de la mission.
nos engagements
EXPERTISE-INDÉPENDANTE
Dans le cadre de transactions privées, l’expertise indépendante vous permet d’avoir un conseil transparent et factuel sur une évaluation ou une opération financière.
formation
Le parcours professionnel du commissaire aux comptes est gage d’une maîtrise des enjeux du commissariat aux comptes.
INTERVENTION PERMANENTE
Notre disponibilité et notre proximité favorisent une relation privilégiée.
démarche
Une approche d’audit adaptée aux risques de chaque entité.
FAQ
les questions fréquemment posées
Les missions du commissaire aux comptes sont d’intérêt général. Il atteste lorsqu’il a acquis la conviction de la régularité et de la sincérité des comptes, de leur justesse et de leur fiabilité à l’égard des tiers (administration fiscale, État, banques, organismes de subventions…).
L’expert-comptable tient la comptabilité et présente les comptes. L’auditeur légal les contrôle et intervient sur la prévention des risques. Le premier défend les intérêts de son client et peut le conseiller. Le second intervient dans l’intérêt des parties prenantes des entités et ne peut donner de conseils stratégiques.
Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Le barème légal des honoraires des commissaires aux comptes est défini par l’article R823-12 du code de commerce
Ils dépendent du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret et du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.
Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont à la charge de la société qu’il contrôle.
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