Nous vous informons qu’une nouvelle obligation légale concernant la déclaration de vos biens immobiliers à usage d’habitation est entrée en vigueur en 2023. Dorénavant, vous devrez déclarer tous vos biens immobiliers à usage d’habitation avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration devra être renouvelée en cas de modification des informations transmises depuis la dernière déclaration.
Attention, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 150 euros par local et par an non déclaré. Cette mesure a été mise en place pour lutter contre la fraude fiscale et pour améliorer la transparence en matière d’imposition immobilière. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement mis en location, sont concernés.
Nous vous conseillons donc de prendre le temps de rassembler toutes les informations nécessaires sur vos biens immobiliers à usage d’habitation et de les déclarer conformément aux nouvelles obligations, afin d’éviter toute sanction financière.
Cette déclaration se réalise directement sur votre espace personnel impot.gouv.fr, dans l’onglet « Biens immobiliers ».
