Interview - 10 novembre 2022

Qu’est ce qui existe ?

Maitre Dominique Decamps-Mini : « Il y a deux modèles : l’exercice en entreprise individuelle (BNC) et la société (SEL). Il y a une grosse différence du traitement fiscal.

Dans la BNC il n’y a aucune marge de manœuvre. 

Par contre lorsqu’on a des revenus conséquents, soit on dépense tout ce que l’on gagne dans ce cas on reste en BNC. Soit on en dépense qu’une partie, dans ce cas il vaut mieux avoir une société. »

De quoi dépend le choix ?

Dominique Decamps-Mini : « Cela dépend d’où je m’installe ? Avec qui je m’installe ? Quel est mon chiffre d’affaires. Ce sont des choix sur mesure, propres à chacun » 

Et l’imposition dans tout ça ?

Dominique Decamps-Mini : « C’est entre 60 et 70 % de frottement fiscal en BNC. »

Si je veux changer, il faudra combien de temps ?

Dominique Decamps-Mini : « Il faut toujours 2 ans pour passer d’un régime à un autre pour ne pas payer un impôt sur la plus-value confiscatoire. Il y a deux manières de passer en société. Soit j’apporte mon fond libéral, soit je me le vends à moi-même. Cela fait un effet de levier patrimonial, très intéressant. »

Les holdings dans le monde médical

Dominique Decamps-Mini : « Les holdings de profession de santé existent depuis 2012. C’est une société qui détient les titres d’une autre société et qui détient des dividendes et me permet de me reverser les dividendes. »

Et si je m’associe ?

Dominique Decamps-Mini : « Dans une SELAR je peux être en individuel, ou à deux, trois, dix… Mais la rédaction des contrats est essentielle ! »

Le litige le plus commun ?

Dominique Decamps-Mini : « Le litige le plus commun est sur la répartition des charges. La frustration crée du contentieux. Donc attention aux experts divers et variés, les sociétés de conseil qui ne réalisent pas des contrats sur mesure. La mise en œuvre juridique est souvent compliquée. »

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