Les professionnels libéraux tels que les avocats ou les médecins ont la possibilité d’exercer leur activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral qui peut prendre différentes formes (notamment SELARL, SELAFA ou SELAS).
Etant des sociétés commerciales, ces dernières sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés. Si le régime fiscal de ces sociétés est clair, la question du régime fiscal de la rémunération des associés n’était pas clairement tranchée et faisait l’objet jusqu’à aujourd’hui d’une opposition entre le Conseil d’Etat et la doctrine administrative.
Pour rappel depuis une réponse ministérielle en date du 16 septembre 1996 (RM Cousin n°39397), reprise au VII-B-2-510 du BOI-RSA-GER-10-30-2012-09-12, les rémunérations des associés d’une SEL relevaient du régime des traitements et salaires.
Les rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL étaient imposées selon l’article 62 du Code général des impôts.
Par deux décisions des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, le Conseil d’Etat a semé le doute en posant le principe de l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de son activité libérale dans cette société dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sauf à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre l’associé et la SEL.
Prenant le contrepied de sa propre doctrine, l’administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP en intégrant dans cette dernière la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Dès lors le régime des rémunérations d’associés professionnels internes de SEL est le suivant :
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Rémunération au titre du mandat social | Rémunération au titre de l’activité libérale ou « activité technique » |
| SELARL | Pour les gérants majoritaires : article 62 du CGI ; Pour gérants minoritaires : traitement et salaires (art 80 ter du CGI). |
En l’absence d’un lien de subordination avec la société : bénéfices non commerciaux ;
En présence d’un lien de subordination avec la société : traitements et salaires |
| SELAS | Traitements et salaires pour tous les associés (art 80 ter du CGI) |
Plusieurs conséquences découlent alors de l’application de ce nouveau régime fiscal :
- Nécessité de distinguer la rémunération du mandat social et celle de l’activité dite « technique » ;
- Perte de l’abattement forfaitaire de 10% ;
- Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’une ou l’autre des doctrines précitées.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner au sujet du pilotage de votre rémunération au titre de votre exercice en SEL.
